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CGU - ANNEXE B

À date du 22 juillet 2026

ANNEXE B

La présente Annexe B fait partie des Conditions Générales de Smoobu et s'applique à certaines fonctionnalités de la Plateforme ("Fonctionnalités") détaillées ci-dessous. Les fonctionnalités offertes varient en fonction de l'Abonnement. La présente Annexe B s'applique si vous utilisez une ou plusieurs de ces Fonctionnalités.

1. Créateur de site internet

  1. Smoobu propose, via la Plateforme, un créateur de site internet ("créateur de site internet") qui permet à un Utilisateur de créer un site internet accessible au public ("Site internet").
  2. Les sites internet peuvent être hébergés sous la propre URL de l'Utilisateur ou sous un domaine fourni par Smoobu et les Utilisateurs sont seuls responsables de veiller à ce que le contenu (textes, graphiques, photos, etc.) créé et/ou téléchargé, y compris le nom de domaine du Site internet, soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les services numériques (RÈGLEMENT (UE) 2022/2065) et la protection de la jeunesse, la responsabilité du fait des produits, la sécurité des produits, le commerce électronique (en particulier les obligations légales relatives à l'étiquetage du fournisseur), la concurrence, la protection des données et les lois fiscales, et d'obtenir et de maintenir tous les consentements, approbations et autorisations nécessaires, à ses propres frais. Smoobu n'est pas responsable des conséquences juridiques découlant du non-respect par l'utilisateur de ces lois et règlements.
  3. Les utilisateurs ne peuvent utiliser les fonctionnalités fournies par Smoobu qu'à des fins commerciales légitimes directement liées à la portée prévue du compte client sur la plateforme Smoobu. En particulier, le site internet et les moyens de communication ne peuvent pas être utilisés pour des jeux d'argent ou à d'autres fins préjudiciables aux mineurs ou incitant à la violence ou envoyant des spams, des codes malveillants ou d'autres contenus illicites.
  4. L'utilisateur garantit qu'il est propriétaire des droits intellectuels associés au contenu créé et/ou téléchargé ou qu'il dispose d'une licence pour reproduire ce contenu sur le site internet et que le contenu ne porte pas atteinte aux droits d'autres tiers.
  5. Smoobu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur au Créateur de site internet et de mettre hors ligne les sites internet existants à tout moment, sans préavis, si Smoobu détermine que l'Utilisateur utilise le Créateur de site internet en violation de la présente Annexe B et/ou des CGU.
  6. L'Utilisateur reconnaît que le Créateur de site internet peut faire l'objet de mises à jour et d'une maintenance périodiques, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires du service. Smoobu fera des efforts raisonnables pour minimiser ces perturbations et pour les annoncer à l'avance. Smoobu ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant de ces interruptions.
  7. Les sites internet qui n'ont pas été mis à jour ou consultés pendant une période de douze mois ou plus peuvent être mis hors ligne et supprimés ultérieurement par Smoobu.

2. Système de réservation intégré

  1. Smoobu propose un système de réservation d'hébergement ("Système de réservation") qu'un Utilisateur peut intégrer à son propre site internet ou au site internet créé via le Créateur de site internet.
  2. Le système de réservation offre à l'utilisateur la possibilité technique de conclure un contrat à distance en ligne avec des voyageurs pour la location d'un logement, la disponibilité du logement concerné étant alors transférée directement à la plateforme Smoobu, à condition que le logement soit également lié à la plateforme Smoobu conformément aux CGU. Toutes les exigences légales nécessaires à une réservation juridiquement contraignante et tous les règlements pertinents en matière de consommation doivent être respectés par l'Utilisateur et assurés et pris en compte à sa propre initiative, sous sa responsabilité et à ses propres frais.
  3. L'Utilisateur est responsable de l'intégration initiale et de la maintenance continue du Système de réservation conformément aux conseils fournis par Smoobu sur la Plateforme et sera seul responsable de l'ensemble du stockage des données de transaction applicables.

3. Interface de programmation d'applications ("API") - Pour les développeurs

  1. Cette section concerne les utilisateurs qui connectent leur propre application à Smoobu via l'API. Smoobu fournit plusieurs API pour différents cas d'utilisation.
  2. Smoobu doit être notifié par écrit via [email protected] avant qu'un Utilisateur ne commence à coder. Smoobu peut fournir les clés nécessaires et des informations supplémentaires par cas d'utilisation.
  3. Les API et l'assistance qui y est associée sont proposées sans aucune garantie ou assurance d'adéquation à l'usage prévu par l'utilisateur.

4. Facturation électronique

  1. Smoobu propose une fonctionnalité de facturation ("E-Invoicing") qui génère des factures pour les visiteurs selon un format XML standard ; ce fichier de données constitue une facture électronique.
  2. Les utilisateurs sont responsables de la saisie correcte de toutes les données requises pour générer des factures via la Plateforme.
  3. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que toutes les factures générées via la Plateforme sont correctes avant de les transmettre au destinataire. Smoobu n'accepte aucune responsabilité pour les factures contenant des données incorrectes ou autres.

5. Tarification dynamique Smoobu

  1. Smoobu offre une fonctionnalité supplémentaire qui permet aux utilisateurs de construire, de maintenir et d'automatiser les stratégies de prix optimales pour leurs locations saisonnières, la "Tarification Dynamique Smoobu".
  2. Il incombe à l'utilisateur de fournir tous les points de données obligatoires et d'activer la fonctionnalité individuellement pour chaque logement via la plateforme.
  3. La Tarification Dynamique Smoobu est activée individuellement pour chaque logement via la plateforme, et non par compte d'utilisateur.
  4. En utilisant la Tarification Dynamique Smoobu, vous fournissez à Smoobu des informations supplémentaires et vous nous autorisez à mettre à jour automatiquement, en votre nom, les données relatives à la tarification de vos locations saisonnières, en particulier les maisons de vacances ou les locations de vacances. Sauf accord écrit contraire, nous ne sommes pas autorisés à modifier d'autres données relatives à votre compte.
  5. La Tarification Dynamique Smoobu sera automatiquement désactivée lorsque la source de données applicables est trop faible ou insuffisante et vous en serez informé.
  6. Vous pouvez ajuster vos paramètres de prix sur la Plateforme pour gérer nos recommandations de prix en fonction de vos préférences. En outre, vous pouvez choisir de désactiver la tarification dynamique et de fixer les prix manuellement. Tout réglage manuel des prix nécessitera une modification active des paramètres afin de revenir aux prix recommandés par la tarification dynamique.
  7. La Tarification Dynamique Smoobu ne peut être utilisée à des fins d'analyse comparative ou à d'autres fins concurrentielles.

6. Facturation des fonctionnalités

  1. Le coût mensuel de laTarification Dynamique Smoobu et de la facturation électronique, ainsi que de toutes les fonctionnalités supplémentaires facturables, est facturé conformément à votre contrat Smoobu et à votre abonnement. Par exemple, si vous avez un Abonnement annuel, vous serez facturé annuellement pour ces Fonctionnalités.
  2. Les fonctions supplémentaires payantes peuvent être annulées à tout moment et l'annulation sera effective à la fin de votre cycle de facturation actuel. Vous pouvez continuer à utiliser ces fonctionnalités après l'annulation jusqu'à la fin du cycle de facturation. L'annulation des fonctionnalités n'a pas d'incidence sur votre abonnement.
  3. L'annulation des fonctionnalités payantes doit être effectuée en cliquant sur le bouton "Annuler" sur la page de la fonctionnalité concernée sur la plateforme. Vous recevrez un courriel de confirmation de désactivation.
  4. En utilisant toute Fonctionnalité supplémentaire payante via la Plateforme, vous reconnaissez que la structure des frais et les frais facturés par Smoobu peuvent changer à tout moment. Smoobu vous donnera un préavis de trente (30) jours pour toute modification de la structure tarifaire existante. La poursuite de l'utilisation de toute Fonctionnalité applicable après cette période de préavis de 30 jours constitue votre acceptation de la structure tarifaire et des frais mis à jour. Vous reconnaissez que si vous vous opposez à la (aux) modification(s) proposée(s) de la structure tarifaire, votre seul recours peut être de cesser d'utiliser ladite fonctionnalité.

7. Appareils connectés

La fonctionnalité « Appareils connectés », fournie par Seam, est une option qui permet aux utilisateurs de connecter, d’entretenir et de gérer des appareils domotiques (tels que des serrures connectées, des thermostats et des caméras) pour leurs locations de courte durée, directement via la plateforme Smoobu.

  1. Configuration et activation
    1. Il incombe à l’utilisateur de fournir toutes les données obligatoires et d’activer manuellement la fonctionnalité, appareil par appareil et logement par logement, via la plateforme.
    2. Les fonctionnalités et les frais sont activés par appareil et par logement, et non par compte utilisateur. En activant la fonctionnalité « Appareils connectés », vous autorisez Smoobu à traiter et à fournir des codes d’accès automatisés aux clients. Sauf accord écrit contraire, Smoobu n’est pas autorisé à modifier les autres paramètres ou informations de vos comptes liés aux appareils tiers.
  2. Facturation et paiements - La connexion d’un appareil à un établissement entraîne l’ajout de frais supplémentaires spécifiques à l’abonnement de l’Utilisateur.
    1. Les frais sont facturés et exigibles immédiatement après l’activation. Si un moyen de paiement valide est enregistré, Smoobu le débitera au moment de la connexion.
    2. Une fois activés, le cycle de facturation des appareils connectés s’alignera sur vos conditions de paiement standard existantes (par exemple, mensuelles ou annuelles).
    3. La facturation s’applique par appareil. L’association de plusieurs appareils connectés à un même établissement entraînera la facturation de plusieurs frais supplémentaires.
  3. Annulations et remboursements
    1. Si vous résiliez la fonctionnalité au cours d’une période annuelle, Smoobu n’effectue pas de remboursement au prorata. Toutefois, la fonctionnalité restera disponible jusqu’à la fin de la période payée en cours.
    2. Si vous résiliez la fonctionnalité au cours d’une période mensuelle, celle-ci restera active jusqu’à la fin du mois de facturation en cours et ne sera pas renouvelée pour la période suivante.
    3. Les utilisateurs peuvent réactiver la fonctionnalité à tout moment ; toutefois, une facturation immédiate s’appliquera si la période précédente a déjà expiré.
  4. Droits relatifs aux données et conformité réglementaire (loi européenne sur les données)
    1. La fonctionnalité « Appareils connectés » constitue un « service associé » au sens de la loi européenne sur les données. Smoobu agit en tant que prestataire de services facilitant l’interaction avec les appareils via Seam. Aux fins de la loi sur les données, c’est le fabricant de l’appareil ou Seam (et non Smoobu) qui est le « détenteur des données », chargé de fournir un accès direct, continu et sécurisé aux données générées par l’appareil.
    2. En activant la fonctionnalité « Appareils connectés », l’Utilisateur reconnaît que les appareils généreront des données, notamment, mais sans s’y limiter, des journaux d’entrée/de sortie, l’état de la batterie et les événements de connectivité. Ces données sont traitées par Seam pour fournir le service et par Smoobu pour automatiser l’accès des invités.
    3. Conformément à la loi sur les données, les Utilisateurs ont le droit d’accéder aux données de leurs appareils et de les partager avec des tiers. Les demandes concernant les données brutes générées par les appareils ou la portabilité directe des données doivent être adressées au détenteur des données (Seam ou le fabricant de l’appareil). L’obligation de Smoobu se limite à fournir l’accès aux données « facilement disponibles » au sein de l’interface de la plateforme Smoobu.
    4. Smoobu n’est pas responsable et décline toute responsabilité concernant l’appareil physique ou l’incapacité du détenteur des données à fournir l’accès aux données. Smoobu ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par des dysfonctionnements matériels, des bogues de micrologiciel ou des limitations de l’API du fabricant ou de Seam.
    5. L’Utilisateur (en tant que « Propriétaire de l’appareil final ») est chargé de fournir aux invités (les « Personnes ») toutes les informations nécessaires en matière de confidentialité concernant la manière dont leurs données sont traitées via les appareils intelligents. L’Utilisateur doit obtenir tous les consentements requis par la loi pour autoriser la génération et le partage automatisés des codes de verrouillage.

8. Général

  1. Ces fonctionnalités sont fournies en l'état et Smoobu ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration concernant leur fonctionnalité, leur exactitude, leur fiabilité ou leur conformité à la loi. L'utilisateur reconnaît et accepte que Smoobu ne soit pas responsable des dommages ou pertes résultant de leur utilisation.
  2. Smoobu se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de supprimer des services ou des fonctionnalités et d'y apporter des améliorations, en particulier si celles-ci servent le progrès technique et/ou semblent nécessaires et pour prévenir les abus. Nous n'apporterons ces modifications aux services payants que si elles sont raisonnables pour nos utilisateurs ou si Smoobu y est obligée par la loi.
  3. L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Smoobu, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs en cas de réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de l'utilisation de ces fonctionnalités par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation liée au non-respect par le Client des lois et règlements applicables et des CGU qui intègrent la présente Annexe B.