Conditions d'utilisation
À date du 18 juin 2024
Les CGU sont constituées des présentes conditions, de l'annexe A qui est un accord sur le traitement des données et de l'annexe B qui prévoit des fonctionnalités optionnelles supplémentaires pour la plate-forme.
- Général
- Smoobu GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin ("Smoobu"), est un fournisseur de logiciels en tant que service, qui propose un logiciel pour la gestion centralisée des hébergements de courte durée, en particulier les maisons de vacances ou les locations de vacances, sous un domaine et en tant qu'application ("Plateforme"). La Plateforme, y compris les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctionnalités et/ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités web, est soumise aux présentes CGU.
- La Plateforme propose des intégrations avec des outils tiers ("Intégrations"). Les utilisateurs finaux de la Plateforme ("Utilisateurs") sont tenus de conclure séparément des accords contractuels directs avec lesdits tiers ou d'acheter ces intégrations directement via Smoobu, sous réserve de conditions distinctes fournies par le vendeur tiers et d'une facturation distincte.
- L'utilisation de la Plateforme est exclusivement soumise aux présentes CGU dans la version applicable au moment de l'accès à la Plateforme. La version la plus récente peut être consultée sur la Plateforme.
- La plateforme ne peut être utilisée à des fins abusives ou frauduleuses.
- Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'il s'agisse de personnes physiques, de personnes morales ou de sociétés de personnes, chacune ayant une capacité d'entreprise. Sont considérés comme utilisateurs les propriétaires agissant en tant que personnes physiques pour leur propre entreprise, ainsi que les fournisseurs d'hébergement, les agences, les employés ou les vendeurs agissant au nom des propriétaires.
- contrevient à la clause (4) ci-dessus ;
- utilise des systèmes automatisés ou des logiciels pour extraire des données de la plateforme (ce que l'on appelle le "screen scraping"), que ce soit à des fins commerciales ou non ;
- contourne les restrictions existantes dans les en-têtes d'exclusion des robots ou dans d'autres mesures qui limitent ou empêchent l'accès à la plateforme ;
- utilise un dispositif, un logiciel ou un programme qui affecte ou tente d'affecter le fonctionnement normal de la plateforme,
- effectue un acte qui sollicite de manière inappropriée les serveurs, l'ordinateur ou le réseau de Smoobu ;
- n'effectue pas le paiement conformément à l'article 6 ci-dessous ; ou
- l'utilisation du service au-delà de ce qui a été convenu contractuellement ou de ce qui est habituel et coutumier.
- Les services de Smoobu
- La fonctionnalité principale de la Plateforme est de faciliter la synchronisation des calendriers et des prix entre les différents canaux de distribution de logements de courte durée que Smoobu a connectés à la Plateforme, y compris l'hébergement de ces données, ("Fonctionnalités principales"). Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être fournies par l'intermédiaire de la Plateforme et être soumises à des conditions additionnelles qui peuvent être consultées ici.
- Smoobu ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme. Le temps de disponibilité annuel moyen de la Plateforme est de 98%. Smoobu peut procéder à la maintenance technique de la Plateforme à tout moment, généralement en dehors des heures normales d'ouverture, et dans la mesure où cela s'avère nécessaire. L'utilisation de la Plateforme peut être restreinte ou impossible pendant ces périodes. Dans ce cas, l'Utilisateur ne peut prétendre à aucun dédommagement. Dans la mesure du possible, Smoobu informera l'Utilisateur à l'avance des travaux de maintenance importants qui entraînent des restrictions ou des indisponibilités de la Plateforme.
- Le cas échéant, dès réception d'une notification de dysfonctionnements ou d'erreurs, Smoobu envisage tous les efforts économiquement viables et les solutions techniquement réalisables pour rétablir l'environnement et la fonctionnalité habituels de la Plateforme. A cet effet, lesdites notifications doivent comporter des descriptions suffisamment précises. Il est de la seule responsabilité de Smoobu de déterminer en dernier ressort l'urgence de ces notifications. Le service clientèle de Smoobu est disponible pendant les heures de bureau pour ces notifications et la communication correspondante.
- La plateforme peut offrir des ("services bêta"). Les Services Bêta sont clairement identifiés comme tels et peuvent ne pas fonctionner comme décrit. Les Services Bêta peuvent être améliorés ou retirés à la seule discrétion de Smoobu, dans la mesure du possible avec un préavis.
- Smoobu ne garantit pas la fonctionnalité, la fiabilité ou la performance sans erreur des Services Bêta.
- Des outils de tiers peuvent être intégrés via la Plateforme. Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour soutenir ces intégrations, il est expressément convenu que Smoobu n'est pas responsable des problèmes, dommages ou pertes découlant de ces intégrations.
- Smoobu ne garantit pas la compatibilité, la fiabilité ou la performance de toute intégration.
- Smoobu n'accepte aucune responsabilité pour le contenu extérieur à la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, tout site web lié à la Plateforme.
- Smoobu fournira à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme conformément à l'article 3 ci-dessous.
- Smoobu propose différentes options d'abonnement ("Abonnement"), et les fonctionnalités disponibles peuvent différer d'un Abonnement à l'autre, comme indiqué sur la Plateforme.
- Droits et obligations des utilisateurs
- Smoobu accorde aux Utilisateurs une licence globale limitée, non exclusive et non transférable, pour la durée du Contrat, afin d'accéder à la Plateforme dans le cadre d'un logiciel en tant que service conformément aux présentes CGU et à leur Abonnement.
- L'Utilisateur garantit qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent accord juridique ("Accord") et qu'il a lu, compris et accepté les CGU applicables, y compris pour tout Utilisateur de compte d'assistant applicable (défini ci-dessous), dont l'utilisation de la Plateforme est également soumise au présent Accord. L'Utilisateur garantit que toutes les données qu'il fournit à Smoobu sont correctes et à jour à tout moment. Smoobu a le droit de vérifier, à sa seule discrétion, l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données de l'Utilisateur, ainsi que de mettre en œuvre des contrôles supplémentaires par le biais de vérifications manuelles et techniques éventuellement effectuées par des prestataires de services externes ou d'une auto-divulgation (par exemple en répondant à un questionnaire) à ses propres frais et en temps opportun.
- Les utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et normes industrielles applicables. Ceci s'applique, en particulier mais sans limitation, à la lutte contre la corruption, aux lois antitrust, à la protection des données, à la lutte contre le blanchiment d'argent, au travail des enfants, à la prévention du terrorisme, aux contrôles et sanctions à l'exportation, aux réglementations touristiques ainsi qu'aux exigences en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement. Si la loi ou d'autres exigences réglementaires l'exigent, les Utilisateurs veilleront à ce que leurs représentants et sous-traitants coopèrent pleinement avec Smoobu et fournissent toutes les informations requises.
- Les utilisateurs disposent d'un accès individuel à la plateforme ("accès utilisateur") qui peut être réalisé en entrant un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur (adresse électronique) sûr et approprié ainsi qu'un mot de passe adéquat et individuel. Le mot de passe doit être défini conformément à toutes les recommandations techniques et de sécurité les plus récentes et rester confidentiel à tout moment.
- L'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l'accès utilisateur et de toutes les activités menées par l'utilisateur ou en son nom.
- L'Utilisateur informera Smoobu immédiatement s'il a connaissance d'une utilisation ou d'un accès suspect ou non autorisé à la Plateforme et prendra toutes les mesures de sécurité appropriées pour sécuriser son accès d'Utilisateur à la Plateforme. En outre, l'Utilisateur informera immédiatement Smoobu s'il détecte des problèmes ou un comportement suspect en rapport avec la Plateforme.
- L'utilisateur s'abstiendra des activités suivantes :
- Ingénierie inverse : L'utilisateur s'interdit toute forme d'ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou toute autre tentative de déduire le code source, les algorithmes sous-jacents ou la structure de la plate-forme, que ce soit en totalité ou en partie ;
- Insertion de bogues ou de codes malveillants : L'utilisateur ne doit pas introduire, télécharger, transmettre ou distribuer des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ou malveillant susceptible de perturber, d'endommager ou de compromettre la fonctionnalité, la sécurité ou l'intégrité de la plate-forme ; et
- Copie et reproduction : L'utilisateur ne doit pas copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher, exécuter ou créer des œuvres dérivées basées sur la plate-forme ou toute partie de celle-ci.
- Les utilisateurs doivent traiter leur accès utilisateur et toutes les données stockées sur la plate-forme comme des informations confidentielles (voir la section 9 ci-dessous).
- Si l'utilisateur enfreint ces obligations de manière fautive, il est responsable de tout dommage qui en résulterait.
- L'utilisateur peut attribuer des comptes d'utilisateurs assistants supplémentaires, appelés "comptes d'assistants", par l'intermédiaire de la plateforme. L'utilisateur est responsable de la gestion des comptes d'assistant, du respect de leur utilisation de la plateforme conformément aux présentes CGU et à toutes les lois et réglementations applicables.
- Les utilisateurs sont entièrement responsables de toutes les activités qui se déroulent sur leur compte et sur les comptes d'assistants qui y sont associés. Smoobu ne sera pas responsable des pertes que les Utilisateurs pourraient subir à la suite d'un accès non autorisé dû au non-respect des présentes CGU par les Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent être tenus responsables des pertes subies par Smoobu ou par des tiers en raison du non-respect des présentes CGU par les Utilisateurs.
- La Plateforme de Smoobu est accessible et utilisable via l'internet. Les utilisateurs sont responsables du matériel internet nécessaire, de la connexion au réseau et de sa vitesse adéquate, des paramètres de sécurité des systèmes informatiques appropriés, de la compatibilité informatique adéquate et de l'entretien de tout équipement nécessaire pour se connecter à la Plateforme, y accéder ou y accéder d'une autre manière.
- L'utilisateur est responsable de la saisie correcte, de la maintenance précise et de la sauvegarde régulière des données et informations nécessaires à l'utilisation de la plate-forme. Les dispositions figurant sous le titre "Responsabilité et indemnisation" ne sont pas affectées par le présent article.
- L'utilisateur autorise Smoobu à utiliser son nom à des fins de recherche, de référence client, de marketing, de publicité et de promotion des ventes jusqu'à ce qu'il le révoque (un courriel suffit), ce qui peut inclure des communications aux utilisateurs dans le cadre de ces efforts.
- Propriété intellectuelle
- Smoobu est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de brevet, les secrets commerciaux et les marques déposées qui sont développés et fournis conformément aux présentes CGU.
- L'utilisateur ne doit pas télécharger ou fournir d'une autre manière un contenu sur la plateforme ou utiliser la plateforme d'une manière qui enfreint une loi ou qui porte atteinte aux droits d'une organisation ou d'un individu ou qui contrevient aux lois et/ou aux réglementations applicables.
- Responsabilité et indemnisation
- La responsabilité de Smoobu est illimitée pour tout motif juridique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, sur la base d'une promesse de garantie, sauf réglementation contraire, ou sur la base d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Si Smoobu viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément à la clause ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à Smoobu, conformément à son contenu, afin d'atteindre l'objectif du contrat, dont le respect rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement compter. Toute autre responsabilité du prestataire est exclue.
- Les parties conviennent que le montant des dommages prévisibles et typiques pour le contrat en vertu de la clause (1) ci-dessus est limité aux Redevances payées par l'Utilisateur à Smoobu au cours de la période de 12 mois immédiatement précédente.
- Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité de Smoobu à l'égard de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.
- L'Utilisateur indemnisera, défendra et dégagera Smoobu (y compris ses directeurs, employés, agents ou contractants) de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense liés à toute réclamation, action, poursuite ou procédure par des tiers contre Smoobu découlant du non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur.
- La Plateforme, les Intégrations, leur utilisation et les résultats qui en découlent sont fournis " en l'état " dans toute la mesure permise par la loi. Smoobu décline toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier qui peuvent être implicites en ce qui concerne la Plateforme ou les Intégrations.
- Facturation et paiement
- Les utilisateurs doivent payer les frais applicables ("Frais") tels que spécifiés sur la Plateforme par Abonnement. Sauf disposition contraire, (i) les obligations de paiement ne sont pas résiliables, (ii) les frais ne sont pas remboursables, (iii) tous les frais sont payables à l'avance, y compris les abonnements initiaux et les renouvellements, et (iv) tous les frais sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable.
- Smoobu peut fournir à l'Utilisateur une licence d'essai gratuite de la Plateforme pour une période de temps limitée, pour une durée à la seule discrétion de Smoobu ("Phase d'essai" ou "Essai gratuit"). La Phase d'essai comprendra exclusivement l'essai de la Plateforme dans un environnement de test, avec une éventuelle portée limitée à la version complète payante ; dans le cas contraire, les droits d'utilisation accordés dans les présents T&Cs s'appliqueront. Pour continuer à utiliser la plateforme après la fin de la phase d'essai, l'utilisateur est tenu de payer des frais.
- En cas de retard de paiement des frais, Smoobu a le droit de :
- Recevoir des intérêts au taux légal (§ 288 BGB) pour la période du retard de paiement ; et
- Suspendre l'accès à la Plateforme, le droit de Smoobu aux Honoraires convenus contractuellement reste inchangé.
- Si, pour une raison quelconque, la facturation automatique n'a pas lieu, Smoobu émettra une facture électronique indiquant que l'Utilisateur doit procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation telle qu'elle est indiquée sur la facture.
- Durée et résiliation
- Sauf accord écrit contraire, le présent Accord peut être résilié avec un préavis écrit d'un mois, l'envoi d'un courrier électronique étant suffisant. Les abonnements seront automatiquement renouvelés pour les périodes suivantes (même durée et mêmes frais que l'abonnement initial), sauf s'ils sont résiliés conformément à la présente clause ou si l'abonnement en question n'est plus proposé par Smoobu. Le droit de résiliation extraordinaire de l'Accord pour motif valable n'est pas affecté.
- Smoobu peut mettre fin au présent Accord immédiatement, moyennant une notification écrite, si l'Utilisateur
- enfreint matériellement les présents CGU ; ou
- Ne paie pas les taxes dues dans les 30 jours suivant leur échéance.
- En cas de résiliation d'un Abonnement, Smoobu peut, à sa seule discrétion, fournir à l'Utilisateur l'accès à un autre Abonnement.
- Lors de la résiliation de l'accord, et pour une période supplémentaire de 30 jours maximum après la date de fin de résiliation, l'utilisateur peut télécharger ses données à partir de la plateforme.
- Les clauses 5 (4), 6, 7 et 9 restent en vigueur après la résiliation.
- Protection des données
- Les deux parties se conforment à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, (le "RGPD") et la loi fédérale sur la protection des données (le "BDSG"). Chaque partie fournira à l'autre partie toute coopération raisonnablement demandée pour permettre à l'autre partie de se conformer à la présente clause.
- Les parties conviennent d'intégrer l'accord de traitement des données figurant à l'Annexe A, qui fait partie des présentes CGU, afin de prévoir le traitement des données personnelles des invités de l'Utilisateur par Smoobu ("Accord de traitement des données", "ATD"). Smoobu est un Sous-traitant (tel que défini par le RGPD) pour toutes les données personnelles d'un invité téléchargées sur la Plateforme par un Utilisateur ou traitées au nom d'un Utilisateur.
- L'utilisateur s'assure et est seul responsable de la communication aux personnes concernées de toutes les informations nécessaires et légales en matière de protection des données concernant l'utilisation de la plateforme Smoobu.
- Confidentialité
- "Informations confidentielles" : toute information divulguée par une partie ou la concernant, y compris les informations relatives à ses activités commerciales, ses produits ou ses secrets commerciaux, et qui est marquée comme confidentielle ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielle.
- Chaque partie peut partager les informations confidentielles avec les sociétés de son groupe. "Sociétés du groupe" : toute société holding ou filiale d'une partie ou de l'une de ses sociétés holding. Une société est une filiale d'une autre société, sa société holding, si cette autre société (i) détient la majorité des droits de vote en son sein, ou (ii) en est membre et a le droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs, (iii) ou en est membre et contrôle à elle seule la majorité des droits de vote en son sein.
- Sous réserve des dispositions des présents CGU, aucune des parties ne divulguera les informations confidentielles. Les informations confidentielles doivent rester confidentielles.
- L'obligation visée à la clause (3) ci-dessus ne s'applique pas aux informations confidentielles dans la mesure où celles-ci :
- est dans le domaine public (autrement que par suite d'une violation des présentes CGU) ;
- dont il peut être démontré qu'il a été développé de manière indépendante par la partie destinataire ; ou
- dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision de justice.
- Les deux parties peuvent divulguer des informations confidentielles à leurs employés, agents, conseillers professionnels ou contractants sur la base du besoin d'en connaître, à condition que ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues dans les présentes CG.
- Smoobu se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle juge nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale ou réglementaire applicable.
- Dispositions finales
- Le présent accord est soumis au droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- Si l'utilisateur n'a pas de juridiction générale en Allemagne, les parties conviennent que la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège social de Smoobu.
- Sans le consentement écrit préalable de Smoobu, l'Utilisateur ne peut céder, transférer, novater, sous-licencier aucun droit ou obligation, que ce soit en totalité ou en partie, à un tiers, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement. Néanmoins, chaque partie peut céder les droits et obligations découlant des CGU à l'entité survivante, dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une consolidation, d'un changement de contrôle ou d'une vente de l'essentiel de ses actifs, à condition que l'entité survivante ne soit pas un concurrent direct, ou que l'autre partie et le cessionnaire acceptent par écrit d'être liés par les présentes CGU.
- La nullité de certaines dispositions des présentes CGU n'affecte pas les autres dispositions des CGU. En lieu et place des dispositions inefficaces ou inapplicables, les parties conviendront d'un accord approprié qui se rapproche le plus de l'intention des parties et qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à l'objectif et à l'intention des présentes CGU si la question en cause avait été examinée plus tôt.
- En cas de ("Force Majeure") empêchant Smoobu de fournir la Plateforme, Smoobu sera libéré de son obligation d'exécution pour la durée de la Force Majeure et en plus pour un délai raisonnable pour la reprise de la Plateforme. Dans ce cas, les délais sont reportés de la période susmentionnée. Les événements de force majeure comprennent notamment l'incendie, l'explosion, l'inondation, la guerre, le blocus, l'embargo, les conflits du travail, les pandémies et les mesures officielles en rapport avec les événements susmentionnés dont Smoobu n'est pas responsable. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans ce cas. Smoobu n'est pas non plus responsable de la fonctionnalité et de la disponibilité des services de tiers et d'autres composants de tiers que l'Utilisateur entretient ou a obtenus par l'intermédiaire de tiers, en particulier les portails de réservation du réseau de distribution (agences de voyage en ligne connectées).
- Smoobu est autorisé à modifier les présentes CGU à sa seule discrétion et moyennant un délai de préavis raisonnable. Les Utilisateurs existants seront informés par courrier électronique au moins deux semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si l'utilisateur existant ne s'y oppose pas dans le délai fixé dans la notification de modification, son consentement à la modification est réputé acquis. S'il s'y oppose, les modifications n'entreront pas en vigueur ; dans ce cas, Smoobu aura le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire au moment de l'entrée en vigueur de la modification. La notification mentionne la modification envisagée des présentes CGU, le délai et les conséquences d'une objection ou d'une absence d'objection.
- Smoobu a le droit d'adapter la Plateforme à l'état de l'art et à la technologie éprouvés et établis. Ces adaptations comprennent, entre autres, les modifications, compléments et extensions de la Plate-forme liés à la sécurité et/ou nécessaires d'un point de vue juridique ; les modifications conformes aux spécifications de développement généralement applicables qui n'ont qu'une influence mineure sur les processus de travail de l'Utilisateur. L'influence est mineure si des modifications sont apportées aux processus par l'utilisateur, mais que ceux-ci ne sont pas remplacés ou supprimés, mais qu'ils continuent d'exister moyennant des modifications appropriées de la part de l'utilisateur et aux frais de ce dernier.
- Smoobu se réserve le droit de collecter et d'analyser statistiquement des données concernant les Fonctionnalités (définies à l'Annexe B) et la manière dont les Utilisateurs interagissent avec la Plateforme et l'utilisent, à des fins d'assurance qualité et de développement ultérieur de la Plateforme et des Fonctionnalités de Smoobu.
- Adaptations dues à des changements dans les services offerts par les réseaux de distribution (en particulier les OTA - agences de voyage en ligne basées sur le cloud), qui peuvent être imposées unilatéralement à Smoobu sur la base des conditions contractuelles applicables. Smoobu se réserve le droit de remplacer les exigences du système par d'autres. Dans le cas d'une modification décrite dans le présent document et ayant une influence significative, Smoobu en informera l'Utilisateur au préalable, au moins sous forme de texte, en utilisant toutes les informations et connaissances disponibles avec le soin habituel. Il y a influence significative lorsque des fonctionnalités sont supprimées ou ne sont pas seulement limitées de manière insignifiante et que, par conséquent, un effort organisationnel supplémentaire considérable est requis de la part de l'utilisateur et que des changements professionnels ou techniques doivent être apportés.