Ce guide vous donne un aperçu global de la notion de contrat de location saisonnière et ne fait pas office de document juridique.
Vous vous demandez si vous devez établir un contrat de location saisonnière pour recevoir vos futurs voyageurs ? Découvrez dans ce guide toutes les informations utiles à connaître afin de louer en toute sécurité et légalité votre location de vacances.
Qu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière ?
Un contrat de location saisonnière est un document obligatoire permettant de statuer les différentes conditions et modalités de la location saisonnière. Il est établi dans le cas d'une location courte durée et peut courir pour une durée maximale de 90 jours consécutifs. Ces 90 jours correspondent à la durée maximale de location d'un bien saisonnier.
Le contrat de location doit être proposé par écrit et être signé par les deux parties (locataire et propriétaire / gestionnaire), en deux exemplaires. La signature peut-être digitale (envoie au format pdf) ou sur papier.
À quoi sert le contrat de location saisonnière ?
Un contrat de location saisonnière va permettre de fixer le cadre de la location, les obligations rattachées et les caractéristiques du logement en location.
En aucun cas le voyageur pourra faire de sa location courte durée sa résidence principale. Il doit disposer de sa propre adresse postale (par extension l'adresse de sa résidence principale).
9 mentions obligatoires à faire figurer dans votre contrat de location saisonnière
- l'identité des deux parties (propriétaire et locataire) et leur adresse complète
- l'adresse postale de la location saisonnière et sa nature (appartement, maison etc)
- les principales caractéristiques de la location touristique (descriptif des lieux, superficie) ainsi que les distances des commodités aux alentours (commerces, plage, station de ski etc.)
- la durée de location (JJ.MM.AAAA – JJ.MM.AAAA)
- les conditions de location
- le montant de la location pour la période réservée, le montant de la taxe de séjour et les conditions de paiement
- le montant de l'acompte
- le montant du dépôt de garantie (ou caution)
- le taux d'occupation maximale de votre location (nombre d'adultes et enfants)
Comme dans tout contrat, la signature des deux parties locataire et propriétaire est indispensable. À cela s'ajoutent la date et le lieu de signature, ainsi que la mention « lu et approuvé ».
Quelques annexes à joindre à votre contrat
- L’état des lieux d' entrée
Lors de l’entrée des voyageurs dans la location, il est conseillé de réaliser un état des lieux. Ce dernier sera alors joint en annexe au contrat de location. L’état des lieux n’est cela dit pas obligatoire. Dans le cas ou aucun état des lieux n’est réalisé, alors la présomption de bon état fait foi (article 1731 du Code civil).
- Un inventaire du mobilier et des équipements
- Le règlement intérieur de votre location
Vous pourriez voir sur internet que le DPE est aussi demandé. Dans le cadre des locations saisonnières il n'est pas obligatoire si vous louez votre location saisonnière moins de 4 mois par année civile.
Modalités de résiliation ou d'annulation des réservations directes
En cas d'annulation de la réservation par le locataire ou par le propriétaire, les conditions d'annulation peuvent être inscrites dans le contrat de location pour les réservations directes. Sur les plateformes telles que Airbnb ou encore Booking.com, la politique d' annulation définie dessus fait foi.
Pour vos réservations directes, faites attention de ne pas tomber dans des clauses abusives. Si aucune modalité de résiliation ne sont définies dans le contrat de location saisonnière, alors les conditions suivantes s'appliquent :
Annulation du locataire
Si celui-ci a versé un acompte, le propriétaire (loueur) peut réclamer la totalité du loyer de la période de location ou du moins le montant correspond à la période pendant laquelle il a été vacant (en cas de relocation). Si le locataire a versé des arrhes, alors il ne perdra que le montant déjà versé et non la totalité. En cas d'annulation pour cause de force majeure, le locataire pourra annuler sans pénalité, ni obligation de paiement.
Annulation du propriétaire
Modèle de contrat de location saisonnière en ligne
Si vous recherchez un modèle de contrat type de location saisonnière, vous en trouverez en ligne des gratuits à télécharger. N'hésitez pas à prendre connaissance de ces exemples et de vous en inspirer. Dans tous les cas il est fortement conseillé de faire appel à une assistance juridique.
Simplifiez enfin la gestion de votre location saisonnière avec Smoobu
Vous souhaitez gagner du temps dans la gestion de votre location saisonnière et gagner en performances ? Testez la solution Smoobu gratuitement pendant 14 jours et profitez de nombreuses fonctionnalités : Channel Manager, site internet, check-in en ligne et bien plus encore à découvrir ci-dessous !