
TVA en LMNP : quand votre location saisonnière est-elle soumise à la TVA ?
Faut-il facturer la TVA à vos voyageurs ? Pour la plupart des hôtes en location meublée non professionnelle (LMNP), la réponse est non. La situation peut changer si vous proposez plusieurs services proches de ceux d'un hôtel, comme le petit-déjeuner ou le ménage pendant le séjour.
Découvrez dans cet article quand la TVA s'applique à votre location saisonnière, à quel taux, et pourquoi la franchise en base vous en dispense souvent. Si vous éditez vous-même vos factures, notre guide pour émettre une facture de location saisonnière complète ces explications.
L'essentiel en bref :
- La location meublée à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA, que vous soyez LMNP ou loueur professionnel.
- Elle peut devenir imposable, en général au taux de 10 %, si vous proposez, comme un hôtel, au moins trois de ces quatre services : petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison, accueil des voyageurs.
- Même dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base (85 000 € l'année précédente, 93 500 € l'année en cours).
Le principe : la location meublée est exonérée de TVA
Selon la fiche d'Entreprendre Service-Public sur la TVA dans l'hébergement, la location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA, tout comme la sous-location. Les règles sont les mêmes que vous soyez LMNP ou loueur en meublé professionnel (LMP), précise impots.gouv.fr.
Vous ne pouvez pas renoncer à cette exonération. D'après la page d'impots.gouv.fr sur la CFE, la CVAE et la TVA, une location meublée de logement qui ne remplit pas les conditions de l'exception para-hôtelière ne peut pas être soumise à la TVA, même sur option.
Vous ne pouvez donc pas opter pour la TVA afin de récupérer celle payée sur vos travaux ou votre mobilier.
Attention : selon Service-Public, les prestations annexes comme le ménage ou la restauration sont soumises à la TVA, sauf si vous relevez de la franchise en base (voir plus bas).
L'exception : les prestations para-hôtelières
Votre location meublée peut devenir imposable à la TVA si vous proposez, en plus de l'hébergement et dans des conditions comparables à celles d'un hôtel, au moins trois des quatre services suivants :
- le petit-déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
- la fourniture du linge de maison
- la réception des voyageurs, même non personnalisée
Pour les prestations d'hébergement du secteur hôtelier, Service-Public précise aussi une durée : 30 nuits maximum. Le taux applicable est alors de 10 % (2,1 % en Corse).
Le texte de l'article 261 D du Code général des impôts, repris par impots.gouv.fr, ajoute que ces services doivent être rendus dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers exploités de manière professionnelle.
Ces conditions s'apprécient au cas par cas : si votre offre se situe à la limite, faites valider votre situation par un expert-comptable.
Concrètement, un logement loué sans services hôteliers reste exonéré. Une offre qui inclut le petit-déjeuner, le linge de maison et un ménage régulier pendant le séjour peut en revanche entrer dans le champ de la TVA.
La franchise en base : pas de TVA sous 85 000 €
Même si votre activité est para-hôtelière, vous ne facturez pas forcément la TVA. Selon la fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026, une activité d'hébergement en bénéficie si son chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 €.
Un second seuil s'applique en cours d'année : si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse 93 500 €, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement.
Si votre chiffre d'affaires dépasse 85 000 € sans dépasser 93 500 €, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année et la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant.
En franchise, vos factures ne comportent pas de TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats.
Si votre activité est para-hôtelière, vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour la TVA par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats. Parlez-en d'abord à votre expert-comptable.
Astuce Smoobu : dans le Système de facturation , l'option « Appliquer la taxe » et son taux se règlent pour tout le compte (Configuration > « Paramètres de facturation »). Sans TVA, désactivez cette option et ajoutez la mention légale dans la « Note ».
TVA ou pas : votre situation en un coup d'œil
| Votre situation | TVA sur vos nuitées |
|---|---|
| Logement meublé loué seul, sans services hôteliers | Exonérée, sans option possible |
| Au moins trois services para-hôteliers, chiffre d'affaires sous les seuils de la franchise | Franchise en base : pas de TVA facturée, mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » |
| Au moins trois services para-hôteliers, chiffre d'affaires au-delà des seuils | TVA facturée, en général à 10 % |
La TVA n'est qu'un volet de votre fiscalité : votre location peut aussi être soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), et vos revenus locatifs à l'impôt sur le revenu. Smoobu n'est pas un conseiller fiscal : pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de votre SIE.
Questions fréquentes sur la TVA en LMNP
Non. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble du chiffre d'affaires de votre activité, et non logement par logement. Les locations exonérées, sans services para-hôteliers, n'entrent en principe pas dans ce calcul : faites confirmer ce point par votre expert-comptable.
Oui, pour l'hébergement lui-même : il faut au moins trois des quatre services pour que la location devienne para-hôtelière. En revanche, un service comme le ménage est en principe soumis à la TVA, sauf si vous bénéficiez de la franchise en base.
Vous perdez la franchise dès le jour du dépassement : vos prestations sont soumises à la TVA à partir de ce jour, sans attendre l'année suivante. Pensez à revoir vos prix (TVA comprise ou non) et le taux dans vos paramètres de facturation, et prévenez votre expert-comptable.
En résumé
En LMNP, votre location saisonnière est en principe exonérée de TVA, sans option possible. Elle n'entre dans le champ de la TVA que si vous proposez au moins trois services para-hôteliers, comme un hôtel. Même alors, la franchise en base vous en dispense tant que vous restez sous ses seuils.
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