Obligation de déclaration en générale

Avant s’approfondir dans le sujet, deux choses doivent d’abord être clarifiées. Une distinction est essentiellement faite entre les obligations de déclaration pertinentes: la notification officielle en vertu de la loi sur l’enregistrement immobilier et la notification en vertu de la loi sur les statistiques de l’hébergement.

Obligation de déclaration selon la loi sur les statistiques de l’hérbergement

Les fournisseurs d’hébergement sont soumis aux règles suivantes: Les clients nationaux ne sont pas tenus de signaler s’ils séjournent à l’auberge pendant plus de 6 mois. Dès que la durée de 6 mois est dépassée, le client est tenu de s’inscrire auprès du bureau d’enregistrement compétent. Les invités étrangers doivent s’inscrire pour un séjour de 3 mois.

Formulaire d’inscription

Ce qui nous intéresse particulièrement, c’est le formulaire d’inscription.

Indépendamment de la capacité d’accueil d’un locateur, chacun est tenu de délivrer un formulaire d’inscription à son client, quelle que soit la durée de son séjour. Le jour de son arrivée, le propriétaire doit délivrer le formulaire d’inscription à son client. Le formulaire d’inscription peut être rempli au préalable électroniquement par le propriétaire. Cependant, il est important que le formulaire d’inscription soit signé par le client et conservé par le propriétaire. Pour les autres voyageurs en’Allemagne, il suffit d’entrer le nombre de personnes, aucune information supplémentaire n’est nécessaire.

Pour les agences de voyages de plus de dix personnes, le guide doit signer le formulaire d’inscription et il doit insérer le nombre des autres participants ainsi que leur nationalité.

Formulaire d’inscription avec des clients étrangers

Pour les clients étrangers il y a encore une règle spéciale. En plus du nom figurant sur le formulaire d’inscription, le propriétaire est tenu de comparer les données de son clients étranger avec le passeport valide.

Délai de conservation

Le formulaire d’inscription doit toujours être conservé par le propriétaire. Il existe une période de conservation uniforme pour les formulaires d’inscription. Ceux-ci doivent être conservés pendant un an à compter de la date d’arrivée du client et détruits dans les trois mois suivant l’expiration de la période de conservation.

 

Le formulaire d’inscription ne peut contenir que les données suivantes:

 

Date d’arrivée et départ prévu,

o noms de famille,

o prénoms,

o date de naissance,

o nationalités,

o adresse,

o le nombre de participant de voyage et leur nationalité des membres de la famille et des groupes de voyage,

o Pour les personnes étrangères, le numéro de série du passeport reconnu et valide ou du papier de remplacement du passeport. Veuillez noter que, conformément aux lois nationales sur l’enregistrement, le numéro de série ne peut pas être inclus.

o En outre, le droit national peut stipuler que des données supplémentaires peuvent être collectées sur le formulaire d’enregistrement afin de collecter la taxe de séjour et la taxe du tourisme.