Avertissement : Ce guide vous donne un aperçu global de la notion de contrat de location saisonnière. Il a une vocation informative et ne remplace en aucun cas les conseils personnalisés d'un professionnel du droit.
Vous vous demandez si vous devez établir un contrat de location saisonnière pour recevoir vos futurs voyageurs ? Découvrez dans ce guide toutes les informations utiles à connaître afin de louer votre propriété en toute sécurité et en parfaite légalité.
Qu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière ?
Un contrat de location saisonnière est un document juridique obligatoire permettant de statuer sur les différentes conditions et modalités de votre location. Il est établi dans le cadre d'un séjour de courte durée et est strictement limité par la loi à une durée maximale de 90 jours consécutifs pour un même voyageur. (À ne pas confondre avec la limite annuelle de 120 jours qui s'applique si la propriété est votre résidence principale).
Le contrat de location doit être obligatoirement formalisé par écrit et signé par les deux parties (le propriétaire/gestionnaire et le voyageur), en deux exemplaires. La signature peut être manuscrite sur papier ou électronique (via un document PDF certifié).
Bien que ce document soit légalement exigé, certains hôtes font l'impasse dessus, notamment parce que les grandes plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com, etc.) imposent déjà leurs propres conditions générales. Toutefois, pour vos réservations directes (via votre propre site internet ou le bouche-à-oreille), la rédaction d'un contrat de location en bonne et due forme est la seule barrière juridique qui protège votre propriété.
À quoi sert le contrat de location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière permet de fixer le cadre strict du séjour, les obligations de chaque partie et les caractéristiques exactes de la propriété.
Il a également une fonction protectrice primordiale : il prouve juridiquement que le voyageur n'y a pas élu domicile. En effet, en aucun cas un voyageur ne peut faire d'une location saisonnière sa résidence principale. Le contrat doit d'ailleurs mentionner l'adresse de résidence principale habituelle du voyageur.
Les 9 mentions obligatoires à faire figurer dans votre contrat
Un contrat de location saisonnière diffère grandement d'un bail d'habitation classique. Pour être valide, votre document écrit doit impérativement mentionner les points suivants :
- L'identité complète des deux parties (propriétaire et voyageur) ainsi que leurs adresses de résidence principale respectives.
- L'adresse postale exacte de la location saisonnière et sa nature (appartement, maison, villa, etc.).
- Les caractéristiques détaillées de la propriété : descriptif des lieux, superficie habitable, ainsi que la situation géographique par rapport aux commodités (commerces, plage, gare, etc.).
- La durée exacte de la location (dates et heures précises d'arrivée et de départ).
- Les conditions générales du séjour (respect du voisinage, animaux admis ou non, etc.).
- Le prix total de la location pour la période réservée, le montant de la taxe de séjour applicable, ainsi que les modalités de paiement.
- Le montant versé à la réservation, en précisant explicitement s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes.
- Le montant du dépôt de garantie (caution), ainsi que les conditions et délais de sa restitution.
- La capacité d'accueil maximale de la propriété (nombre d'adultes et d'enfants).
Comme dans tout engagement contractuel, la signature des deux parties est indispensable, précédée de la date, du lieu de signature et de la mention manuscrite ou électronique « lu et approuvé ».
Les annexes indispensables à joindre à votre contrat
Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé d'annexer plusieurs documents à votre contrat :
L’état des lieux et l'inventaire
L'état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas formellement exigé par la loi, mais il est capital. En vertu de l'article 1731 du Code civil, si aucun état des lieux d'entrée n'est réalisé, le voyageur est présumé avoir reçu les lieux en bon état. Cependant, sans état des lieux de sortie signé, il vous sera juridiquement très difficile de prouver que d'éventuelles dégradations sont le fait de ce voyageur. Un inventaire détaillé du mobilier et des équipements (état et quantité) doit compléter ce document pour justifier toute retenue sur la caution.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
C'est une obligation majeure en 2026. Le DPE est désormais exigé pour toute mise en location, y compris en location saisonnière, quelle que soit la durée de location dans l'année. Les voyageurs doivent être informés de la classe énergétique de la propriété. De plus, les biens classés F ou G (passoires thermiques) faisant désormais l'objet de lourdes restrictions ou d'interdictions de location dans de nombreuses communes, cette transparence est une obligation légale incontournable.
Le règlement intérieur
Joindre votre règlement intérieur au contrat permet de s'assurer que le voyageur a pris connaissance des règles de vie (bruit, gestion des déchets, utilisation des équipements) avant son arrivée, et qu'il s'engage à les respecter.
Téléchargez votre modèle de règlement intérieur gratuit.
Modalités d'annulation : Acompte ou Arrhes ?
Pour vos réservations directes, les conditions d'annulation doivent être limpides pour éviter les clauses abusives. Il est crucial de préciser la nature de la somme versée à la réservation. Attention : si le contrat ne précise rien, la loi considère par défaut qu'il s'agit d'arrhes.
- En cas d'Arrhes : * Annulation par le voyageur : Il perd simplement la somme versée.
- Annulation par le propriétaire : La loi (article 1590 du Code civil) oblige le propriétaire à rembourser le double des arrhes perçues au voyageur.
- En cas d'Acompte :
- L'acompte implique un engagement ferme et définitif.
- Annulation par le voyageur : Il est légalement tenu de payer la totalité du solde du séjour, même s'il ne vient pas.
- Annulation par le propriétaire : Il doit rembourser l'acompte et s'expose à devoir payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le voyageur.
Note : En cas d'annulation pour un cas de force majeure avéré (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, comme une inondation détruisant la propriété), les parties sont libérées de leurs obligations sans pénalités.
Modèle de contrat de location saisonnière
Si vous recherchez un modèle type, de nombreux exemples gratuits sont disponibles en ligne pour vous inspirer. Toutefois, chaque propriété étant unique, il est fortement conseillé de faire relire votre document par un conseiller juridique pour vous assurer de sa pleine conformité avec les réglementations locales de 2026.
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